Cour de Cassation · civ1 — 30 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :


 Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal de grande instance de Fontainebleau du 17 août 1999, qui l'a déboutée de son recours et a confirmé son placement sous le régime de la curatelle ;


 Attendu cependant, que par jugement du 8 octobre 2002, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Fontainebleau a prononcé la mainlevée de la mesure de protection concernant Mme X... ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit n'y avoir lieu à statuer ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.