Cour de Cassation · civ1 — 17 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :


 Vu les articles 612 du nouveau Code de procédure civile et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;


 Attendu que M. X... et son liquidateur ont fait signifier le 10 octobre 2000, à Mme Y... un arrêt rendu le 12 septembre 2000 par la cour d'appel de Chambéry ; que la demande d'aide juridictionnelle formée par Mme Y... a été adressée le 12 décembre 2000 au bureau établi près la Cour de Cassation, peu important la date portée sur le dossier ; que, cette demande n'ayant pas été adressée avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, soit le 11 décembre 2000, le pourvoi en cassation formé le 8 janvier 2002 par Mme Y... doit être déclaré irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne Mme Y... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.