Cour de Cassation · civ2 — 3 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Donne acte à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France de ce qu'elle se substitue par voie de fusion absorption à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord ;


 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :


 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 10 février 2000) de les avoir condamnés à payer une certaine somme à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord de France, venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord (le Crédit agricole) ;


 Mais attendu qu'il résulte des productions que M. et Mme X..., qui ont déposé leurs dernières conclusions en appel le 3 avril 1998, n'ont pas répliqué à celles, déposées le 23 novembre 1998 par le Crédit agricole, qui présentaient une demande en paiement du solde d'un prêt immobilier, et invoqué l'irrecevabilité de cette prétention prétendument nouvelle devant la cour d'appel ; que le grief tiré de cette irrecevabilité est donc nouveau ;


 Et attendu que la cour d'appel n'avait pas à relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion prévue par l'article L. 311-37 du Code de la consommation, les opérations de crédit liées à l'acquisition d'un immeuble étant exclues du champ d'application de ce texte ;


 D'où il suit que le moyen, mélangé de fait et de droit et irrecevable en sa première branche, est mal fondé en sa seconde ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les époux X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.