Cour de Cassation · soc — 25 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :


 Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale ;


 Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport en ambulance de Mme Louise X... de la maison de retraite médicalisée de Rosny-sous-Bois, à celle de Carces (Var) proche du domicile de ses enfants ; que l'intéressée a formé un recours contre cette décision ;


 Attendu que, pour faire droit au recours de Mme X..., le Tribunal énonce essentiellement qu'en l'espèce, le déplacement d'une vielle femme grabataire et déprimée a eu pour effet de mettre fin à sa dépression, et a donc parfaitement rempli son objet thérapeutique ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que le différend faisait apparaître une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, le Tribunal, qui n'a pas recherché, au besoin après mise en oeuvre d'une expertise médicale, si les soins appropriés à son état ne pouvaient pas être reçus par Mme X... dans l'établissement ou elle était hospitalisée, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres branches du moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 14 juin 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.