Cour de Cassation · civ2 — 24 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que l'Union des propriétaires pour la défense des Arcs (UPDA) et son président, M. X..., font grief à la décision de la cour d'appel, qui dans une premier arrêt du 13 octobre 1999 avait retenu leur responsabilité pour des allégations prétendument dénigrantes à l'égard des sociétés Alfaga Sati et Sogire et ordonné une expertise pour déterminer le préjudice subi de ce fait, de les avoir condamnés à payer une certaine somme par l'arrêt présentement attaqué ;


 Mais attendu que l'arrêt du 13 octobre 1999 a été cassé le 12 décembre 2002 ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue la suite, se trouve annulé par voie de conséquence, conformément aux dispositions de l'article susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer ;


 Condamne les sociétés Alfaga Sati et Sogire aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.