Cour de Cassation · civ1 — 1 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation le 6 décembre 1999 contre un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris, au profit de la banque Sovac immobilier, de la société Commerzbank, du Crédit industriel et commercial et du Crédit de l'Arche ;


 Attendu que M. X... a été mis postérieurement en liquidation judiciaire et que la décision d'ouverture de cette procédure collective a été portée à la connaissance de la Cour de Cassation ; que l'instance est donc interrompue par application de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet du jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... ;


 Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.