Cour de Cassation · civ1 — 1 avril 2003
- ECLI
- 61372414cd58014677411f66
- Date
- 1 avril 2003
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version préliminaireFaits
Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 septembre 2000), qui relève que les époux X... n'avaient pas comparu en première instance et formulaient pour la première fois devant elle un appel en garantie contre le notaire, retient exactement qu'une telle demande est irrecevable ; que, mal fondé en sa seconde branche, le moyen est inopérant en son premier grief qui critique des motifs surabondants ;
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Solution
Non déterminable à partir du texte fourni.
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 septembre 2000), qui relève que les époux X... n'avaient pas comparu en première instance et formulaient pour la première fois devant elle un appel en garantie contre le notaire, retient exactement qu'une telle demande est irrecevable ; que, mal fondé en sa seconde branche, le moyen est inopérant en son premier grief qui critique des motifs surabondants ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 1 avril 2003
Référence
61372414cd58014677411f66
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel