Cour de Cassation · comm — 11 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que l'arrêt n° 228 FS-D du 4 février 2003 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :


 - page 3, deuxième paragraphe, avant dernière ligne, au lieu de "l'article L. 621-19", il faut lire "l'article L. 624-1" ;


 PAR CES MOTIFS :


 Rectifiant l'arrêt n° 228 FS-D du 4 février 2003 ;


 Dit qu'en page 3, deuxième paragraphe, avant-dernière ligne, au lieu de "l'article L. 621-19", il faut lire "l'article L. 624-1" ;


 Ordonne qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.