Cour de Cassation · civ3 — 1 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen, ci-après annexé :


 Attendu que la cour d'appel, appréciant le sens et la portée de l'acte des 30 mai et 1er juin 1991 et des autres éléments de preuve soumis à son examen, a souverainement retenu l'absence de preuve de la renonciation de M. X... à son droit d'usage sur le chemin d'exploitation ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Et attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme Y... aux dépens ;


 Condamne Mme Y... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.