Cour de Cassation · soc — 24 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;


 Vu la requête présentée par la SCP Vier et Barthélemy, avocat des défendeurs aux pourvois ;


 Attendu que l'arrêt prononcé le 29 janvier 2003 contient une erreur matérielle qui porte sur la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et qui doit être rectifiée ;


 Qu'en application des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, il sera précisé que l'indemnité allouée à MM. X..., Taboni et Sanchez pourra être recouvrée au profit de leur avocat, désigné au bénéfice d'une aide juridictionnelle totale ;


 PAR CES MOTIFS :


 Rectifiant l'arrêt rendu le 29 janvier 2003,


 Dit qu'il convient de lire en page 4 dudit arrêt :


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Logidis à payer à MM. Y..., Boguet, Gorlier, Tranchat, Buffard, la somme de 400 euros à chacun ;


 Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Logidis au paiement d'une indemnité de 400 euros chacun au bénéfice de MM. X..., Taboni et Sanchez, admis au bénéfice d'une aide juridictionnelle totale, qui pourra être recouvrée directement contre la société Logidis par la SCP Vier et Barthélemy ;


 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.