Cour de Cassation · soc — 1 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la société Ambulances Roche s'est pourvue en cassation, le 21 décembre 1999, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à Mme X... ;


 Attendu que la liquidation judiciaire de la société Ambulances Roche ayant été prononcée le 28 février 2001, la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance par arrêt du 20 novembre 2001 et que les parties n'ont accompli dans le délai qui leur avait été imparti aucune diligence pour reprendre l'instance ; qu'il convient donc, en sanctionnant ce défaut de diligence, de radier l'affaire ;


 PAR CES MOTIFS :


 PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° Q 99-46.176 du rôle des affaires en cours ;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.