Cour de Cassation · soc — 10 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que l'arrêt susvisé comporte une erreur matérielle qui doit être rectifiée comme suit :


 Page 4, ligne 1 lire : "30 janvier 1997" et non 30 janvier 1996 ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit que l'arrêt n° 317 du 5 février 2003 sera rectifié comme suit :


 Page 4, ligne 1 : "30 janvier 1997" ;


 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Dit qu'à la diligence du procureur général général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois ;


 Où étaient présents : M. Sargos, président, M. Merlin, conseiller doyen, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guyonnet, greffier de chambre.