Cour de Cassation · civ2 — 3 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales afférentes à la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993, les rémunérations versées par la société Copper communications, entreprise de presse, aux auteurs des articles qu'elle édite et publie ; que la cour d'appel, retenant l'existence d'un lien de subordination entre la société et plusieurs auteurs, a rejeté partiellement le recours de l'intéressée ;


 Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :


 Attendu que la société Copper communications fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, selon le moyen, en énonçant, par motifs éventuellement adoptés du jugement entrepris, que les rédacteurs de textes érotiques étaient rémunérés forfaitairement par la société Copper communications, sans répondre aux conclusions d'appel de cette dernière faisant valoir (p.14 in fine) que la rémunération des auteurs était en réalité négociée avec elle en fonction de la qualité du texte, de son intérêt commercial et de son volume, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Mais attendu que la cour d'appel n'a pas adopté le motif visé au moyen ; que celui-ci manque en fait ;


 Mais sur les trois premières branches du moyen :


 Vu l'article L. 721-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 311-2 et L. 311-3-1 du Code de la sécurité sociale ;


 Attendu que, pour rejeter partiellement le recours de la société, l'arrêt attaqué retient que ces textes, consultables sur Minitel, ne sont pas accompagnés de commentaires personnels, qu'ils doivent être de nature érotique ou pornographique, que les lecteurs en ignorent l'auteur, qu'ils sont fongibles, et qu'ils ne sont consultables qu'après validation par l'éditeur, de sorte que les auteurs qui ne disposent pas d'une liberté d'action exclusive du salariat, ne travaillent pas de façon indépendante, et que, quel que soit le mode de leur rémunération, ils doivent être affiliés au régime général ;


 Qu'en statuant ainsi, sans caractériser le versement d'une rémunération forfaitaire au sens de l'article L. 721-1 du Code du travail, ni l'existence d'un lien de subordination entre les auteurs et la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;


 Condamne l'URSSAF de Paris, l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et le DRASSIF aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Copper communications ;


 Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.