Cour de Cassation · soc — 29 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, par suite d'une erreur de plume, il a été fait référence dans le dernier paragraphe de la deuxième page "à l'article 9 de la Convention collective nationale de la transformation des matières plastiques" alors qu'il s'agissait de l'article 9 de l'avenant du 15 mai 1991 à ladite convention ;


 Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle ;


 PAR CES MOTIFS :


 Ordonne la rectification de l'arrêt n° 863 du 26 février 2003 ;


 Dit que dans le dernier paragraphe de la deuxième page, les mots "article 9 de" seront remplacés par le membre de phrase suivant :

 "article 9 de l'avenant du 15 mai 1991 à" ;


 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.