Cour de Cassation · civ2 — 5 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 13 novembre 2002, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;


 Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir pris une décision sur le fondement d'un simple curriculum vitae alors que sa candidature aurait mérité un examen plus approfondi à partir d'un dossier qu'il a constitué, décrivant ses compétences professionnelles et attestant de son aptitude à réaliser des missions d'expertise judiciaire ;


 Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;


 D'où il suit que le recours de M. X... ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille trois.