Cour de Cassation · civ3 — 1 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :


 Attendu qu'ayant constaté que les locaux du rez-de


 -chaussée donnés à bail par la société Pascapaul, aujourd'hui en liquidation judiciaire avec M. X... pour liquidateur, à l'établissement public La Poste (la Poste), pour neuf ans à compter du 1er octobre 1994 pour un loyer annuel de 72 000 francs hors taxes, avaient été gravement endommagés, suite à l'incendie survenu le 27 janvier 1997 dans un appartement du deuxième étage de l'immeuble, par d'importantes pénétrations d'eau dues tout d'abord à l'intervention des pompiers, puis à un mauvais bâchage de la toiture détruite par cet incendie , la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le coût des travaux de remise en état des locaux loués à La Poste auquel s'ajoutait celui des travaux de reconstruction des parties supérieures de l'immeuble nécessaires à la viabilité du rez-de-chaussée constituait une dépense excessive, en a exactement déduit, par ces seuls motifs et sans dénaturation, que les locaux loués étaient devenus impropres à leur destination contractuelle et que la résiliation de plein droit du bail devait en conséquence être constatée ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne l'Etablissement public La Poste aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Etablissement public La Poste, le condamne à payer à M. X..., ès qualitès et à la société Axa Assurances respectivement la somme de 1 900 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.