Cour de Cassation · civ3 — 1 juillet 2003

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mars 2002), que la société Crédit lyonnais, preneuse à bail de locaux à usage commercial appartenant à la SCI Marenaudrey, a décidé de les rénover ; que cette rénovation comprenait la dépose du faux plafond masquant le flocage contenant de l'amiante, le déflocage et la pose d'un nouveau sous-plafond ; que, la SCI bailleresse ayant refusé de prendre en charge les travaux de désamiantage, la locataire l'a assignée à cette fin ; que M. X... a été désigné judiciairement en qualité d'expert ; Attendu que, pour condamner la SCI bailleresse à payer une certaine somme au titre de ces travaux et des travaux et frais annexes, l'arrêt retient que l'expert X... a lui-même admis la nécessité de "désamianter" lors de sa visite des lieux du 5 janvier 1999 et que, s'il a évoqué des solutions alternatives, cela ne permet pas d'affirmer que les travaux de désamiantage pouvaient être évités ;

Non déterminable à partir du texte fourni.

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