Cour de Cassation · civ2 — 7 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 27 décembre 2002 par un tribunal d'instance, statuant en matière de contentieux des élections prud'homales, en adressant par pli recommandé, le 9 janvier 2003, au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée, une déclaration ne contenant l'énoncé d'aucun moyen de cassation ;


 Attendu qu'en cette matière le pourvoi est formé dans le délai et selon les modalités prévues aux articles R. 513-38-2 du Code du travail et R. 15-1 à R. 15-6 du Code électoral ;


 Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification du jugement attaqué mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé dans le délai et selon les modalités fixés aux articles 999 et 1000 du nouveau Code de procédure civile ;


 Que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à STATUER ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.