Cour de Cassation · comm — 4 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / M. Maxime X..., demeurant ...,


 2 / la société Entreprise Maxime, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section C), au profit de la société Eugène Perma, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la société anonyme Perma suite à la fusion absorption du 1er août 1995,


 défenderesse à la cassation ;


 La société Eugène Perma, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi éventuel contre le même arrêt ;


 Les demandeurs aux pourvois principal et éventuel invoquent chacun un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, Mme Garnier, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X... et de la société Entreprise Maxime, de Me Capron, avocat de la société Eugène Perma, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi éventuel de la société Eugène Perma ;


 Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses sept branches :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1998), que M. X..., qui exploitait une entreprise individuelle ayant pour objet l'agencement et l'exécution de tous travaux dans des magasins, avait conclu avec la société Perma, fournisseur de mobilier et matériel, un contrat prévoyant les modalités de leur collaboration ; que par la suite, un contrat ayant le même objet avait été conclu entre la société Perma et une société Entreprise Maxime, en formation, représentée par son gérant, M. X... ; que M. X... a alors donné son fonds de commerce en location gérance à la société Entreprise Maxime ; qu'un litige étant intervenu entre les deux sociétés à la suite de la rupture du contrat de collaboration, celui-ci a été judiciairement résilié à leurs torts partagés et la société Perma a été condamnée à payer une certaine somme à la société Entreprise Maxime ; que M. X... agissant à titre personnel a assigné la société Perma en réparation du préjudice qu'il avait subi en sa qualité de propriétaire du fonds donné en location gérance en raison de sa dépréciation et de la perte des redevances ;


 Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen :


 1 / qu'il entendait obtenir réparation, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, du préjudice qui lui avait été causé à titre personnel par les agissements de la société Perma dans le cadre de l'exécution du contrat du 25 novembre 1988 ; que, par hypothèse, l'action en réparation, fondée sur ces faits, ne pouvait être engagée qu'à l'encontre de la société Perma, seule responsable à l'égard des tiers de ces agissements ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1382 du Code civil ;


 2 / qu'à supposer même qu'il ait disposé d'une action à l'encontre de la société entreprise Maxime, à raison des faits imputables à la société Perma, de toute façon, il était en droit d'agir à l'encontre de la société Perma sans être tenu d'agir préalablement ou corrélativement à l'encontre de la société entreprise Maxime ; qu'en effet, lorsque le dommage est imputable à deux coauteurs, la victime est libre de ne diriger son action qu'à l'encontre de l'un des deux ; que, de ce point de vue, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1382 du Code civil ;


 3 / que faute d'avoir recherché s'il y avait imbrication, au point de ne plus pouvoir les distinguer comme formant une unité, entre les actifs et les passifs respectifs de M. X... et de la société Entreprise Maxime, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et des règles régissant le patrimoine des personnes physiques, ensemble les règles gouvernant la confusion des patrimoines ;


 4 / que la circonstance qu'il ait exploité dans un premier temps, dans le cadre de son entreprise individuelle, la clientèle apportée par la société Perma, et que cette clientèle ait été exploitée, dans un second temps, par la société Entreprise Maxime, ne peut évidemment pas caractériser, spécialement s'agissant d'une clientèle en provenance d'un tiers, une confusion entre les actifs et les passifs de M. X... et de la société Entreprise Maxime ; qu'à cet égard, les juges du fond ont violé l'article 1382 du Code civil et les règles régissant le patrimoine des personnes physiques, ensemble les règles gouvernant la confusion des patrimoines ;


 5 / que la circonstance que lui-même puis la société Entreprise Maxime, aient contracté avec la société Perma, qu'il ait créé et dirigé la société Entreprise Maxime, que les deux entreprises aient eu un siège commun et des dénominations très voisines, qu'il ait donné son fonds en location gérance à la société Entreprise Maxime et qu'il ait perçu des redevances était impropre à caractériser une confusion de patrimoine ; qu'à cet égard, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et des règles régissant le patrimoine des personnes physiques, ensemble les règles gouvernant la confusion des patrimoines ;


 6 / que faudrait-il admettre qu'il y ait eu confusion de patrimoine, de toute façon, la chose jugée postule que la partie à laquelle on oppose cette fin de non-recevoir ait été présente dans la procédure qui a conduit à la précédente décision ; qu'en effet, il ne peut y avoir autorité de chose jugée -peu important la confusion de patrimoine dès lors que les deux personnes subsistent- que si la partie à laquelle elle est opposée a été à même de débattre de la question précédemment tranchée ; qu'en l'espèce, il est constant, et il résulte d'ailleurs de la procédure, qu'au cours de l'instance précédente, seule la société Entreprise Maxime, à l'exclusion de M. X..., a été présente sur la procédure ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1476 et 1483 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ;


 7 / qu'en admettant même qu'il y ait eu confusion de patrimoine et que de ce fait il ait pu être considéré comme ayant été partie à la précédente procédure, de toute façon, l'exception de chose jugée supposait l'identité des demandes ainsi que l'identité de cause ; qu'en s'abstenant de s'assurer si la demande formée par lui et tendant à la réparation du préjudice lié à la dépréciation du fonds de commerce et de préjudices accessoires, avait été présentée dans le cadre de la précédente procédure, sur le même fondement et avait pu faire l'objet d'un débat, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1351 du Code civil, 1476 et 1483 du nouveau Code de procédure civile ;


 Mais attendu que l'arrêt relève que M. X..., après avoir exploité personnellement un fonds de commerce constitué par l'activité née de la collaboration ayant fait l'objet du contrat conclu avec la société Perma, a donné ce fonds, dont l'activité et la clientèle demeuraient les mêmes, en location gérance à la société Entreprise Maxime créée par lui, dont le siège était le même que celui de son entreprise personnelle et dont il était le dirigeant, les procès-verbaux d'assemblées générales ne mentionnant d'ailleurs que sa seule présence, la société n'ayant fait que continuer l'activité qui était auparavant la sienne ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui font apparaître le caractère fictif de la société Entreprise Maxime, c'est à bon droit que la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a, abstraction faite du motif surabondant critiqué par les deux premières branches, décidé qu'en raison de la confusion de patrimoines existant entre M. X... et la société Entreprise Maxime, le premier n'était pas fondé à demander à la société Perma la réparation d'un préjudice dont elle avait déjà été condamnée à indemniser la seconde ; d'où il suit que le moyen qui ne peut être accueilli en ses deux premières branches, n'est pas fondé pour le surplus ;


 Et attendu que, par suite du rejet du pourvoi de M. X..., le pourvoi éventuel de la société Eugène Perma est devenu sans objet ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi éventuel de la société Eugène Perma :


 REJETTE le pourvoi principal ;


 Condamne M. X... et la société Entreprise Maxime aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Eugène Perma la somme de 1 800 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille deux.