Cour de Cassation · comm — 6 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que l'arrêt n° 2127 F-D du 17 décembre contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :


 Page 3, 6e alinéa, au lieu de :


 "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer envers le Trésor public une amende civile de 1 500 euros...", il faut lire "Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer envers le Trésor public une amende civile de 1 500 euros" ;


 PAR CES MOTIFS :


 Rectifiant l'arrêt n° 2127 F-D du 17 décembre 2002 ;


 Dit qu'en page 3, 6e alinéa, au lieu de "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer envers le Trésor public une amende civile de 1 500 euros...", il faut lire "Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer envers le Trésor public une amende civile de 1 500 euros" ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.