Cour de Cassation · comm — 24 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu les articles 605 et 606 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des dispositions figurant dans le dispositif des décisions judiciaires rendues en dernier ressort ;


 Attendu que M. X..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Erom, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 16 mars 2000, qui a confirmé l'ordonnance ; que ce pourvoi, qui ne concerne aucune partie du dispositif de l'arrêt mais seulement un motif de celui-ci, est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Citicapital Locavia ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.