Cour de Cassation · comm — 11 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches :


 Vu l'article 1382 du Code civil ;


 Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Sivet, locataire de locaux appartenant à la SCI La Briqueterie (la SCI) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 23 janvier et 13 février 1992 ;


 que la SCI à laquelle les lieux n'ont été restitués qu'en juin 1995, a demandé la condamnation personnelle de M. X... et de Mme Y..., liquidateurs, leur reprochant un manquement à leur obligation de surveillance et de conservation des lieux loués en bon état ;


 Attendu que pour rejeter la demande de la SCI en réparation des préjudices résultant de la dégradation des locaux, l'arrêt retient qu'il est démontré par différents courriers versés aux débats souscrits fin novembre et début décembre 1992 et dont la teneur n'est pas contestée que les lieux litigieux n'étaient pas en état d'être exploités et que leur mauvais état résulte encore du constat d'huissier du 24 novembre 1992 ;


 Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher l'état des lieux au jour du prononcé de la liquidation judiciaire et sans le comparer à celui constaté à la date de la remise des locaux à la disposition de la SCI, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :


 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;


 Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.