Cour de Cassation · civ3 — 2 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé que le préjudice dont la société Antillaises de Pétroles Texaco demandait réparation était dû à la perte d'accès direct à la station-service et à son remplacement par une contre-allée, accès indirect desservant préalablement une station concurrente et y détournant sa clientèle, la cour d'appel a exactement retenu que cette modification de l'accès constituait un préjudice qui ne résultait pas de l'expropriation elle-même mais de l'élargissement de la chaussée et de la création de la contre-allée longeant cette chaussée ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Antillaises de Pétroles Texaco aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Antillaises de Pétroles Texaco à payer à la Direction départementale de l'équipement de Schoelcher la somme de 1 900 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille trois.