Cour de Cassation · civ2 — 30 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile


 Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en référé par un premier président, que la société Martin a sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement d'un tribunal de commerce qui l'avait condamnée à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts à M. X... ainsi qu'à mettre en conformité un appareil défectueux ;


 Attendu que pour arrêter l'exécution provisoire, le premier président retient que la motivation des premiers juges, pour ordonner l'exécution provisoire, est trop générale et ne comporte aucune démonstration ;


 Qu'en statuant ainsi, sans examiner si l'exécution provisoire risquait d'entraîner des conséquences manifestement excessives, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 août 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Montpellier ,


 Condamne la société Martin aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;


 Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.