Cour de Cassation · civ2 — 3 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties, en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :


 Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer peut être attaquée par la voie de l'opposition ; que si le délai d'opposition est expiré, un pourvoi en cassation n'est recevable que pour critiquer les conditions d'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire ;


 Attendu que le pourvoi fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le président d'un tribunal de commerce (Toulouse, 17 avril 2000), d'avoir enjoint à la société d'exploitation Etablissements Bardou de payer diverses sommes à la société Planetcom, alors que tout jugement doit, à peine de nullité, comporter le nom des juges qui l'ont rendu ; que les mentions divergentes figurant sur l'ordonnance avant l'apposition de la formule exécutoire et sur celle revêtue de la formule exécutoire équivalent à une absence de mention du nom des juges ;


 Mais attendu que ce moyen ne critiquant pas les conditions d'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire, le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne la société d'exploitation Etablissements Bardou aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.