Cour de Cassation · civ2 — 12 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :


 Vu les articles 607 et 608 du nuveau Code de procédure civile ;


 Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non- recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 17 mai 2001), qu'assignée en paiement de diverses sommes par la société Hexa Com devant le tribunal de grande instance de Dinan, à compétence commerciale, la société Chronopost (la société) a fait valoir l'existence d'une clause d'attribution de compétence au profit du tribunal de commerce de Nanterre ; que la cour d'appel a accueilli cette exception et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre en application de l'article 97 du Code précité ;


 Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir à tort désigné cette juridiction, au lieu de la cour d'appel de Versailles, conformément à l'article 79, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir ainsi commis un excès de pouvoir ;


 Que cependant, le grief est nouveau et mélangé de fait;


 Et attendu qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt qui ne mettait pas fin à l'instance n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 Declare IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne la société Hexa Com aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Hexa Com et de la société Chronopost ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.