Cour de Cassation · civ2 — 12 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Donne acte à M. X... a Y... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Z..., Mme Micheline Teparii A... et M. Philippe Maeva A... ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 17 décembre 1998) et les productions, que par requête enregistrée au greffe le 4 décembre 1995, M. X... a Y... a interjeté appel d'un jugement qui lui avait été notifié les 1er septembre et 1er octobre 1995 ;


 Attendu que M. X... a Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors, selon le moyen :


 1 / que la seconde signification du jugement faite dans le délai ouvert par la première pour interjeter appel a pour effet d'ouvrir un nouveau délai à compter de celle-ci : qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole les articles 195 et 196 du Code de procédure civile de la Polynésie française ;


 2 / que le motif dubitatif équivaut à un défaut de motif ; qu'en relatant "qu'il semble toutefois que l'acte ait été à nouveau signifié le 1er octobre 1995", la cour d'appel se prononce par voie de motifs dubitatifs, en violation de l'article 52 du Code de procédure civile de la Polynésie française ;


 Mais attendu que le délai d'appel ouvert par la seconde signification du 1er octobre 1995 expirait le 1er décembre 1995 ;


 D'où il suit, qu'abstraction faite du motif critiqué par la première branche, l'arrêt se trouve légalement justifié ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... a Y... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.