Cour de Cassation · civ1 — 1 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :


 Attendu que la société Cotton Land fabrique et que la société Canat diffuse, en lingerie de luxe des vêtements de nuit féminins comportant un dessin d'originalité non contestée reproduit sur un coton jersey blanc ; qu'elles ont assigné en contrefaçon, concurrence déloyale et dommages-intérêts la société Neckerman France, pour réalisation et diffusion à moindre prix d'articles qui en constituent la réplique sur des tissus de moindre qualité ;


 Attendu que pour accueillir les demandes, la cour d'appel (Lyon, 10 novembre 2000), qui n'était saisie par la société Neckerman France, tiers à l'acquisition par la société Cotton Land de la maquette originale, d'aucune revendication sur la création litigieuse, a relevé qu'elle n'opposait aucune antériorité d'exploitation et que ses agissements parasitaires avaient dévalorisé la marque Canat et, par l'économie opérée sur les frais de recherche de modèles et lancement sur le marché, avaient engendré un profit illicite à son détriment ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Neckerman France aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Neckerman France à payer 1 000 euros à la société Cotton Land et 1 000 euros à la société Canat ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.