Cour de Cassation · civ1 — 6 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les griefs du pourvoi :


 Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 24 janvier 2002 en ce qu'il a confirmé le jugement du juge des enfants de Beauvais du 1er juin 2001 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a prolongé le placement du mineur Elvis Y..., né le 16 novembre 1988, à l'aide sociale à l'enfance de l'Oise pour une durée d'un an à compter du 1er juin 2001, a accordé un droit de visite au père, mais a suspendu les droits de visite et d'hébergement accordés à la mère, Mme X... ;


 Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris une nouvelle à l'égard du mineur par décision du 14 juin 2002 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit n'y avoir lieu à statuer ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.