Cour de Cassation · civ3 — 2 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant souverainement apprécié le montant du préjudice causé à la locataire par le défaut de renouvellement du bail, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision :


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société L'Escarpin aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société L'Escarpin à payer à Mme X... la somme de 1900 euros ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société L'Escarpin ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.