Cour de Cassation · civ3 — 1 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu que la cour d'appel a, sans trancher de contestation sérieuse, d'une part, exactement relevé que le moyen tiré par les époux X... de l'absence de transfert des droits betteraviers entre eux lors de la prolongation de bail ayant bénéficié à l'épouse était inopérant en raison de leur engagement de fournir les documents nécessaires résultant de la transaction et, d'autre part, retenu qu'il était demandé l'application de la convention transactionnelle des 30 et 31 octobre 1996 et non celle de l'accord interprofessionnel lui-même, les parties ayant entendu, quant aux principes et modalités du transfert des quota betteraviers, soumettre seulement leurs relations aux dispositions de son article 12 relative à l'attribution des droits aux exploitations agricoles ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les époux X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.