Cour de Cassation · civ3 — 1 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant constaté que le bail de douze ans, consenti le 27 mars 1981, par la société civile Centre commercial de La Défense à la société Critère, stipulait un loyer annuel égal à 5,5 % du chiffre d'affaires de la locataire sous réserve d'un minimum garanti arrêté à un certain montant par mètre carré indexé sur la variation de l'indice INSEE du coût de la construction, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que la détermination du prix du bail renouvelé ne relevait pas des dispositions du décret du 30 septembre 1953 (devenues les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce) mais, à défaut de stipulation contraire, des clauses et conditions du bail expiré et notamment de la clause d'indexation, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société civile Centre commercial de la Défense aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile Centre commercial de La Défense à payer à la société Critère la somme de 1 900 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.