Cour de Cassation · civ1 — 9 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que par observation déposées au greffe le 5 mai 2003 Me Rouvière, avocat de l'ARC, a informé la Cour de Casation du décès, le 2 mai 2001, de Renée Borie, veuve X..., et demanderesse, et de la renonciation par ses héritiers et sa légataire universelle à sa succession ;


 Attendu qu'en application du texte susvisé il y a extinction de l'instance ;


 PAR CES MOTIFS :


 Constate le DESSAISISSEMENT de la Cour ;


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association "ARC" ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.