Cour de Cassation · civ1 — 1 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les griefs du pourvoi :


 Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en Cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 mai 2001 qui a confirmé le jugement du 16 octobre 2000 du juge des enfants du tribunal de grande instance de Draguignan qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné pour huit mois une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert concernant les mineurs Alexandre, Aline et Arnaud X... et a ordonné une expertise médicale pour Arnaud ;


 Attendu, cependant, que dès avant même la déclaration du pourvoi, cette mesure avait épuisé ses effets depuis le 16 juin 2001 et que le juge des enfants, par jugement du 6 juillet 2001, a dit n'y avoir lieu à poursuite de la mesure ; qu'ainsi, le pourvoi était sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit n'y avoir lieu à statuer ;


 Condamne les époux X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.