Cour de Cassation · civ1 — 9 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, tel qu'exposé en annexe :


 Attendu que la cour d'appel (Paris, 16 février 2001) ayant considéré qu'il n'était pas démontré que l'acte de cautionnement avait été antidaté, le moyen manque en fait ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les époux X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les époux X... à payer la somme de 2 000 euros au Crédit lyonnais ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.