Cour de Cassation · civ3 — 1 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant relevé qu'il n'était pas exclu que la société civile immobilière Vignier (la SCI Vignier) ait effectivement manqué à son obligation d'entretien de l'immeuble, le moyen manque en fait de ce chef ;


 Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le bail avait été résilié par décision de justice devenue irrévocable pour défaut de paiement des loyers et que M. X... n'avait pas usé de la faculté dont il disposait pour mettre en échec le jeu de la clause résolutoire, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'était pas fondé à soutenir que la résiliation du bail résultait de la faute de la SCI Vignier ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les époux X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.