Cour de Cassationciv2

Cour de Cassation · civ2 — 24 juin 2003

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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

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Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.

article L.311-5 du Code de la sécurité sociale

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

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