Cour de Cassation · civ1 — 1 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :


 Attendu que, dans la cafétaria d'un magasin Casino, l'enfant Yasmina X... a été brûlée par le renversement d'une théière ; que pour débouter sa mère, Mme Malika X..., de sa recherche en responsabilité quasi-délictuelle des établissements Casino, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juillet 1998), après avoir relevé que le fait dommageable était survenu lors du passage de la cliente à la caisse et alors qu'elle était en train de payer, en a exactement déduit que l'action était de nature contractuelle ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.