Cour de Cassationsoc

Cour de Cassation · soc — 29 septembre 2004

ECLI: 6137241ccd58014677412687
Date: 29 septembre 2004

Source : DILA / Judilibre · open data

Mes notes

privées · visibles par vous seul

Résumé structuré

version préliminaire

Faits

Non déterminable à partir du texte fourni.

Procédure

Non déterminable à partir du texte fourni.

Question juridique

Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe :

Solution

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe :


 Attendu que le jugement attaqué qui constate que le demandeur ne justifiait pas d'un motif légitime de non-comparution échappe aux critiques du moyen ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Copropriétés Résidence Sainte-Marguerite ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.

Citations

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

Décisions connexes

Aucune décision similaire identifiée pour le moment.

← Retour à la recherche

Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Date: 29 septembre 2004

Référence

6137241ccd58014677412687

Données disponibles

Texte intégral
Résumé officiel