Cour de Cassation · civ2 — 2 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche :


 Vu les articles L. 132-23 et L. 140-1 du Code des assurances, ensemble l'article L. 242-1, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale ;


 Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Centre pesage les primes afférentes à deux contrats d'assurance souscrits en faveur de certains salariés auprès de la société Norwich union : un contrat collectif d'assurance sur la vie ("libre entreprise" n° 2603288/065) ayant pour objet de garantir aux membres du personnel affilié la constitution par capitalisation d'une retraite viagère payable à compter de l'âge de départ de l'entreprise et un contrat collectif d'assurance sur la vie à adhésion individuelle ("performance" n 2603283) ayant pour objet de créer un complément de retraite par capitalisation versé sous forme de capital ou de rente viagère ;


 Attendu que pour rejeter le recours de la société Centre pesage, la cour d'appel, après avoir énoncé que la qualification de contrat de groupe est subordonnée à l'existence d'une clause de transférabilité et à l'absence de clause de rachat retient d'une part qu'il ne ressort ni de la lecture des conditions générales du contrat n° 2603288/0365 ni des certificats d'affiliation de M. X... au contrat 0365 et au contrat Performance qu'une clause de transférabilité ait été prévue ; qu'elle retient d'autre part que les clauses de versement d'un capital au bénéficiaire désigné, en cas de décès de l'assuré avant la liquidation de sa retraite, constituent une clause de rachat ne rentrant pas dans le cadre des clauses limitativement autorisées par l'article L. 132-23 du Code des assurances ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que ni l'absence de clause de transférabilité, ni la clause de la police collective invoquée ne modifiait la nature du contrat qui avait pour objet d'assurer aux salariés bénéficiaires un complément de retraite, de sorte que les sommes versées par l'employeur bénéficiaient de l'exonération prévue par l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs du pourvoi :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les contrats d'assurance souscrits auprès de la société Norwich union ne bénéficiaient pas des exonérations de cotisations prévues par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêt rendu le 29 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 ANNULE le redressement en ce qu'il porte sur les contrats d'assurance souscrits auprès de la société Norwich union ;


 Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Eure et Loir aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Eure et Loir ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille quatre.