Cour de Cassation · civ2 — 4 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen :


 Vu les articles 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 25 de la loi n° 98-1267 du 22 décembre 1998 et le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ;


 Attendu, selon ces textes, que les personnes qui ont déposé un dossier auprès de la commission d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée bénéficient de la suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente ou jusqu'à la décision de l'autorité administrative ayant à connaître des recours gracieux contre celle-ci le cas échéant, ou, en cas de recours contentieux, jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente ; que bénéficient également de la suspension provisoire des poursuites, dans les mêmes conditions, les personnes qui ont déposé un dossier entre le 18 novembre 1997 et la date limite fixée par le nouveau dispositif réglementaire d'aide au désendettement, soit le 31 juillet 1999, conformément à l'article 5 du décret du 4 juin 1999 ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard (CRCAM) a consenti le 9 novembre 2000 à l'EARL X... un prêt à court terme de 1 650 000 francs exigible le 30 avril 2001, avec la caution solidaire de son gérant M. X... ; que le prêt étant demeuré impayé et l'EARL X... déclarée en redressement judiciaire par jugement du 10 juillet 2001, le 30 juillet 2001, la CRCAM, dûment autorisée, a fait pratiquer des saisies conservatoires entre ses propres mains et par acte du 2 août 2001 entre les mains de la société Prédica, l'assureur de M. X... auprès duquel M. X... avait souscrit deux contrats d'assurance-vie dénommés "Prédissime" et "Florige" ;


 que le 14 août 2001 M. X... a assigné la CRCAM devant le juge de l'exécution en rétractation des deux ordonnances ayant autorisé les deux saisies conservatoires, et en mainlevée de ces deux mesures, en invoquant le bénéfice de la suspension des poursuites au profit des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée pour avoir déposé, auprès du préfet du Gard, une demande saisissant la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée en application du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; que l'arrêt attaqué, réformant partiellement le jugement entrepris, a ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 2 août 2001 entre les mains de la société Prédica au titre du contrat d'assurance-vie "Prédissime", mais confirmé la saisie conservatoire au titre du contrat d'assurance-vie "Florige" ;


 Attendu que pour confirmer la saisie conservatoire pratiquée entre les mains de la société Prédica au titre du contrat d'assurance-vie "Florige", l'arrêt énonce que M. X... ne saurait se prévaloir du bénéfice du dispositif protecteur de suspension provisoire de plein droit des poursuites attaché au dépôt d'un dossier de désendettement le 30 juillet 1999, dès lors que les saisies conservatoires pratiquées les 30 juillet et 2 août 2001 l'ont été pour garantir le recouvrement d'une créance qui procède d'un engagement contracté par lui postérieurement au dépôt de ce dossier ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que le moratoire, lié au seul dépôt d'un dossier d'aide au désendettement, porte sur toutes les dettes, quelle que soit leur nature, quelle que soit la date à laquelle elles sont nées, à la seule exclusion des dettes fiscales, et s'impose à toutes les juridictions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;


 Condamne la CRCAM du Gard aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard ; la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;


 Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatre.