Cour de Cassation · soc — 28 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur l'irrecevabilité des pourvois, relevée d'office après avis donné aux parties :


 Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort ;


 Attendu que le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 12 juin 2002), qualifié à tort en dernier ressort, était susceptible d'appel puisqu'ayant statué sur des demandes dont l'un des chefs, relatif à la délivrance de contrats de travail, était indéterminé ;


 D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare IRRECEVABLES les pourvois tant principal qu'incident :


 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.