Cour de Cassation · soc — 2 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe :


 Attendu que la cour d'appel, qui a constaté par une décision motivée que le changement d'affectation imposé à la salariée procédait d'une discrimination liée à son statut d'accidentée du travail, a par ce seul motif légalement justifié sa décision;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société GMA Cora aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société GMA Cora à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.