Cour de Cassation · civ3 — 9 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé que le premier juge n'était saisi que d'une demande en bornage et que la demande présentée pour la première fois en cause d'appel par M. X... tendait à la démolition d'un escalier appartenant aux consorts Y..., irrégulièrement implanté sur sa propriété, la cour d'appel, qui a pu retenir que cette prétention était nouvelle, a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs, qu'elle était irrecevable ;


 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.