Cour de Cassation · soc — 16 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée relative à l'application d'un accord cadre signé le 12 mars 1999 sur la réduction du temps de travail, est susceptible d'appel ;


 Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne l'association Mas "Le Bel Aubépin" aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.