Cour de Cassation · civ3 — 30 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la suppression de l'emplacement réservé postérieurement au jugement de première instance, à la date duquel doit être apprécié la qualification de bien réservé, ne pouvait rendre sans objet la procédure en délaissement ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la commune de Cayeux-sur-Mer aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Cayeux-sur-Mer à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.