Cour de Cassation · comm — 3 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SBL (la société) a fait assigner le trésorier de Courbevoie (le trésorier) devant le juge de l'exécution de Nanterre afin d'obtenir l'annulation des avis à tiers détenteurs notifiés les 20 mai, 28 juin et 9 juillet 1999 à la Bred Banque Populaire et la restitution des sommes prélevées sur son compte ; que sa demande a été accueillie par décision du 20 janvier 2000, dont le trésorier a fait appel ; qu'au cours de l'instance engagée le 28 août 2000 par la société devant le tribunal administratif de Paris, le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine a fait savoir qu'il prononçait le dégrèvement des impositions litigieuses ; qu'après avoir constaté que la société conservait un intérêt à agir en appel caractérisé par l'existence de demandes reconventionnelles à l'encontre du trésorier, la cour d'appel a confirmé le jugement et accueilli ces demandes ;


 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


 Vu les articles L. 255 du Livre des procédures fiscales et 1912 du Code général des impôts ;


 Attendu que, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel retient que le trésorier ne justifie pas de l'envoi préalable d'une lettre de rappel, alors que l'avis à tiers détenteur est une mesure d'exécution importante pour le contribuable qui doit de surcroît supporter les frais bancaires entraînés par la saisie opérée sur son compte ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si une lettre de rappel doit être envoyée au contribuable avant la notification du premier acte de poursuite donnant lieu à des frais, l'article 1912 du Code général des impôts, qui énumère limitativement ce type d'actes ne vise pas l'avis à tiers détenteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :


 Vu l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales ;


 Attendu que la cour d'appel retient encore qu'en admettant que l'avis à tiers détenteur échappe à la nécessité d'une lettre de rappel, la mise en demeure préalable du contribuable reste obligatoire ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, en subordonnant l'avis à tiers détenteur à une formalité que la loi ne prévoit pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;


 Condamne la société SBL aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par le trésorier de Courbevoie ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.