Cour de Cassation · comm — 5 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par jugement du 27 juillet 2001, le plan de cession des actifs des sociétés du groupe AOM Air liberté, dont la procédure de redressement judiciaire avait été ouverte le 19 juin 2001, a été arrêté au profit de la société Holco en précisant qu'un protocole d'accord devait être conclu avec le groupe Swissair, alors actionnaire direct ou indirect du groupe Air liberté ; que ce protocole a été conclu les 31 juillet et 1er août 2001 entre, d'une part, la société Holco et les organes de la procédure collective du groupe AOM Air liberté, et, d'autre part, les sociétés Sairgroup et Sairlines, déclarant agir "tant pour elles-mêmes que pour le compte des personnes morales appartenant au groupe Swisssair et des personnes physiques préposées ou ayant été préposées de ce groupe ou des sociétés qui le composent, et plus particulièrement la société Fleathlease dont les sociétés Sairgroup et Sairlines se portent fort", qui se sont engagées à consentir à la société Holco, en sa qualité de repreneur, une contribution financière spontanée de 1 300 000 000 francs versée à la procédure collective, ainsi qu'à reprendre le traitement des billets émis non utilisés par la société AOM Minerve à la date du 19 juin 2001 à concurrence d'un montant de 200 000 000 francs outre une contribution forfaitaire complémentaire de 50 000 000 francs ; qu'en contrepartie, les organes de la procédure collective et le repreneur ont notamment renoncé à toutes actions à l'encontre de Swissair, de toutes les personnes morales qui composent ce groupe, de toutes les

personnes physiques qui en sont ou en ont été les préposées ou qui sont ou ont été des mandataires sociaux des sociétés admises au bénéfice du redressement judiciaire ; que ce protocole a été homologué par le tribunal le 1er août 2001 ; qu'une somme de 1 050 000 000 francs seulement ayant été payée à la société Holco, cette société et la société AOM Air liberté ont assigné les sociétés Sairgroup et Sairlines ainsi que neuf sociétés du groupe Swissair, dont la société Swissair Schweizerische Luftverkehr Aktiengesellschaf, en paiement du solde de la contribution ainsi que des billets émis et non utilisés ; que les défenderesses ont soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Paris ;


 Sur le premier moyen, pris en ses première, cinquième et sixième branches :


 Attendu que la société Swissair Schweizerische Luftverkehr Aktiengesellschaf reproche à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondé le contredit formé par elle contre le jugement du 20 novembre 2002 par lequel le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré compétent pour statuer sur l'action en paiement fondée sur un protocole transactionnel des 31 juillet et 1er août 2001 et dirigée par la société Holco et la société AOM Air liberté contre des sociétés de droit suisse dont elle-même, faisant partie du groupe Swissair, alors, selon le moyen :


 1 / qu'en se prononçant sur la question non posée de la représentation de la société Swissair Schweizerische Luftverkehr Aktiengesellschaf par les sociétés Sairgroup et Sairlines, sans inviter celle-ci à présenter ses observations la cour d'appel a méconnu les articles 76 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;


 2 / que la conclusion tirée par la cour d'appel de ce que la société Swissair Schweizerische Luftverkehr Aktiengesellschaf n'a pas exercé de recours contre un jugement auquel elle n'était pas partie et à l'encontre duquel elle ne pouvait donc former aucun recours, procède de la méconnaissance de l'autorité du jugement du 1er août 2001 et violation de l'article 1351 du Code civil ;


 3 / que le fait qu'une personne juridique ne conteste pas, avant que l'exécution d'un contrat ne lui soit demandée, être partie à ce contrat par le mécanisme de la représentation, n'implique en rien l'existence d'un mandat de la représenter pour la conclusion de ce contrat ; que la portée attribuée par la cour d'appel au défaut de protestation de la société Atrib groupe AG procède de la méconnaissance des articles 1134 et 1984 du Code civil ;


 Mais attendu, en premier lieu, que plusieurs sociétés du groupe Swissair ayant contesté la compétence du tribunal de commerce de Paris par application de l'article 5-1 de la convention de Lugano, au motif qu'elles n'étaient pas parties au protocole d'accord et à la renonciation au caractère quérable du paiement qui fondaient la demande de la société Holco et la compétence de la juridiction française, la cour d'appel devait apprécier la valeur de ce moyen qui était dans le débat, sans être tenue d'inviter les parties à présenter leurs observations ;


 Attendu, en second lieu, que les cinquième et sixième branches critiquent des motifs surabondants de l'arrêt ;


 D'où il suit qu'irrecevable en ses cinquième et sixième branches, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;


 Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche :


 Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que pour déclarer mal fondé le contredit formé à l'encontre du jugement du 20 novembre 2002 par lequel le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré compétent pour statuer sur l'action en paiement dirigée contre la société de droit suisse Swissport dépendant du groupe Swissair, l'arrêt retient qu'il importe peu que les sociétés du groupe Swissair n'aient pas signé le protocole transactionnel puisque les sociétés Sairgroup et Sairlines se sont engagées pour elles dans ledit protocole et que la compétence doit donc être recherchée en tenant compte du fait que le protocole est intervenu entre des sociétés françaises domiciliées à Paris et un groupe Swissair représenté par deux sociétés de droit suisse domiciliées en Suisse ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser sur quel fondement se trouvait engagée la société Swissair Schweizerusche Luftverkehr Aktiengesellschaff, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du textes susvisé ;


 Et sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche :


 Vu l'article 1247, alinéa 3, du Code civil, ensemble l'article 5-1 de la convention de Lugano ;


 Attendu que pour déclarer mal fondé le contredit formé par la société Swissair Schweizerische Luftverkehr Aktiengesellschaf, l'arrêt retient que les trois premiers paiements ont été faits au domicile du créancier, sur sollicitation de ce dernier, indiquant le modus operandi et fournissant les coordonnées bancaires du compte sur lequel le versement devait être effectué sans qu'il y ait eu besoin chaque fois de renouveler son souhait sur le mode de paiement et qu'un tel comportement qui n'est pas spontané mais répond à une demande expresse du cocontractant, démontre bien la volonté des débitrices de payer en France, au domicile du créancier, lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande ;


 Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser la renonciation tacite non équivoque au caractère quérable de la dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;


 Condamne la société Holco et MM. X... et Y..., ès qualités, aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.