Cour de Cassation · civ3 — 3 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen, ci-après annexé :


 Attendu, d'une part, que les juges apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve versés aux débats, notamment des rapports d'expertise ;


 Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a fixé à la somme de 3 809 618 francs, complétant celle prévue au titre du marché initial, le prix réel du marché ayant lié les parties ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Sur le second moyen, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé que la société X... n'en était pas à sa première intervention sur le site, que sa proposition de prix faisait référence à un levé réalisé par son propre géomètre, et qu'elle était donc parfaitement informée des travaux à exécuter, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, et qui a exactement énoncé que si le déblaiement des terres devait présenter des difficultés particulières, c'était à l'entrepreneur de s'en inquiéter avant d'établir son devis, a pu en déduire que le maître de l'ouvrage n'avait pas manqué à son obligation d'information ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne, ensemble, M. Jean-Baptiste X..., ès qualités et M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean-Baptiste X..., ès qualités, et de M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.