Cour de Cassation · comm — 10 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties :


 Vu l'article L. 623-4 du Code de commerce ;


 Attendu que les jugements statuant sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel, ni de pourvoi en cassation ; que dans le cas où le juge-commissaire a excédé les limites de ses attributions, la voie de cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ;


 Attendu que la Coopérative agricole Provence-Languedoc (la coopérative) demande la cassation d'un jugement rendu le 16 mars 2000 par le tribunal de grande instance de Nîmes qui a confirmé l'ordonnance du juge commissaire ayant déclaré caduque la cession de créance intervenue entre la coopérative et M. X... et ayant autorisé le débiteur cédé à régler certaines sommes directement à ce dernier en redressement judiciaire ; que ce jugement n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ;


 D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne la Coopérative agricole Provence-Languedoc aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.